Entrée en vigueur des modalités pour bénéficier du 'Bonus social sur l'électricité' (tarif réduit pour l'électricité).
Les familles demeurant dans la ville de Torino, en situation économique précaire et celles dont un membre est dans un état de santé grave, peuvent prétendre au 'Bonus énergie électrique' dans les centres d'assistance fiscale (CAF)avec lesquels la(le) Comune di Torino a signé une convention (liste en PDF) afin de faciliter les démarches.
Le Bonus est un avantage institué par le décret du 28/12/2007 pour aider les familles en leur permettant une économie sur les frais relatifs à l'énergie électrique à travers une réduction appliquée directement sur la facture.
Ayant-droits
Peuvent en bénéficier les personnes:
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en situation économique précaire dont l'habitation principale est abonnée au fournisseur d'électricité pour une puissance maximale de 3 kW (pour une famille de quatre personnes), de 4,5 kW (pour les familles de plus de quatre personnes) et en possession de l'attestation ISEE (Indicateur de la situation économique équivalente) d'une valeur de 7500 € maxi pour la généralité des ayant-droits et d'une valeur de 20000 € maxi pour les familles avec quatre enfants à charge ou plus.
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Peuvent également bénéficier du Bonus pour problèmes de santé les familles dont un membre nécessite l'utilisation à domicile d'équipements électromédicaux pour sa survie.
Comment bénéficier du bonus
Dans ce cas, pour bénéficier du Bonus:
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Les personnes qui figurent déjà dans les listes des fournitures dont la coupure est interdite sur la base du plan d'urgence pour la sécurité du réseau électrique (PESSE) doivent présenter au CAF un certificat sur l'honneur précisant le type d'équipement électromédical utilisé, l'adresse où se trouve l'équipement et depuis quand il est utilisé;
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Les personnes qui ne figurent pas dans les listes du PESSE devront présenter au CAF un certificat délivré par leur ASL attestant la nécessité d'utiliser un équipement électromédical pour leur maintien en vie, le type d'équipement, l'adresse où il est installé et depuis quand il est utilisé.
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Pour les familles en situation économique difficile, le montant de la réduction dépend du nombre de personnes composant la famille, tandis que pour les familles dont un membre est en état de santé grave le montant est unique et égal à 150 € en 2008 et à 144 € en 2009.
Réduction pour difficultés économiques:
ANNEE 2008:
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60 euros/an pour les familles de 1-2 personnes
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78 euros/an pour les familles de 3-4 personnes
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135 euros/an pour les familles de plus de 4 personnes
ANNEE 2009:
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58 euros par famille de 1-2 personnes
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75 euros par famille de 3-4 personnes
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130 euros pour les familles de plus de 4 personnes
Comment demander l'octroi du bonus
Pour demander l'octroi du Bonus, les personnes peuvent se rendre dans les CAF conventionnés (liste au format PDF) et remplir les formulaires de demande en présentant les documents suivants:
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En cas de difficultés économiques, l'attestation ISEE en cours de validité pour 2008; en cas de problèmes de santé, le certificat de l'ASL ou le certificat sur l'honneur; copie d'un document d'identité (et, en cas de présentation de la demande par procuration, du document de reconnaissance de la personne mandatée);
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une facture d'électricité pour faciliter au CAF la lecture du code POD (composé de 15 caractères).
Le CAF délivrera l'attestation de présentation de la demande; les informations seront transmises à l'Organisme fournisseur d'énergie électrique et la réduction sera appliquée directement sur la facture du bimestre suivant la présentation de la demande.
Les Bonus pour difficultés économiques et problèmes de santé sont cumulables.
Le bonus ne peut être demandé que pour un seul abonnement; le bonus pour les familles en situation économique difficile a une validité de 12 mois et doit être renouvelé chaque année, tandis que celui pour problèmes de santé n'a pas de délai d'expiration et sera appliqué tant que l'utilisation des équipements médicaux sera nécessaire.
Pour plus d'informations et pour connaître les CAF conventionnés avec la Città di Torino, téléphonez au numéro:
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d'INFORMACITTA' 800 019531 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00; samedi de 9h00 à 13h00) et
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de l'URP 011 4423010 – 011 4423014 (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00).
Pour recevoir des informations générales sur les conditions à remplir pour bénéficier du bonus, contactez le numéro vert de l'Autorità per l'energia elettrica 800 166654 ou consultez le site http://www.sgate.anci.it/.
Pour plus d'informations sur les ayant-droits, sur les modalités pour bénéficier du bonus et la liste des CAF.