Città di Torino

Il a été publié l’avis de concours pour accéder au 'Fond national pour l’aide à la location de l’art. 11 de la loi 431/98' concernant les années 2004 et 2005.

Cet avis s’adresse à tous les résidents de Turin en date du 13 juillet 2006 répondant à certains critères et qui auraient besoin d’un soutien financier pour le paiement du loyer du logement où ils sont domiciliés.

La demande peut en être faite par tous ceux qui, en 2004 et/ou en 2005 étaient locataires d’un logement enregistré au cadastre dans les catégories A2, A3, A4, A5 ou A6, avec un contrat de bail à leur nom et qui:

• en 2004 et/ou en 2005 avaient un revenu annuel fiscalement imposable, y compris la tranche d’exonération, résultant de la somme des revenus de tous les membres de la famille avérés en date du 13 juillet 2006, non supérieur à 10.931,18 Euros, le montant du loyer constituant au moins 14% de ce revenu;
• ou bien avaient, en 2004 et/ou en 200, un revenu annuel fiscalement imposable, y compris la tranche d’exonération, résultant de la somme des revenus de tous les membres de la famille avérés en date du 13 juillet 2006, non supérieur à la limite établie pour accéder au logement en H.L.M., comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous, le montant annuel du loyer constituant au moins 24% de ce revenu.

Les revenus à prendre en compte sont les revenus totaux fiscalement imposables (y compris la tranche d’exonération) du noyau familial avéré lors des années 2004 et/ou 2005, avec retranchement préalable de 516,46 Euros par enfant à charge.

Les demandes devront être remplies exclusivement en utilisant les formulaires prévus à cet effet fournis gratuitement par la Ville de Turin:

• de couleur blanche pour l’année 2004,
• de couleur verte pour l’année 2005.

Aucun autre type de demande, sur d’autres formulaires, ne sera accepté.

Ces formulaires sont disponibles auprès des centres des impôts, des sièges des Circonscriptions et du Bureau des Relations avec le Public.

Les demandes pourront être présentées à partir du 28 août 2006 jusqu’au 29 septembre 2006 auprès des 'Centres des impôts' suivants:

• Via Meucci n. 4 du lundi au jeudi à partir de 8,30 – 12,30 / 13,30 – 15,30, le vendredi à partir de 8,30 – 13,30.
  
• Via S. Benigno n. 22 mardi et jeudi à partir de 8,30 – 12,30 / 13,30 – 15 et le vendredi à partir de 8,30 – 13,30.

Les demandes pourront également être envoyées par la poste (en joignant une copie de votre pièce d’identité) par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 29 septembre 2006 exclusivement à l’adresse suivante:

Città di Torino- Settore Convenzioni e Contratti Uff. Servizi per la Locazione – Via Corte d’Appello 10 – 10122 Torino.

Pour de plus amples informations, appeler les numéros de téléphone suivants: 011/4424267, 011/442 43 46