Città di Torino

La loi italienne consente l'achat de biens immobiliers par des étrangers selon les modalités suivantes:

1) étranger ne séjournant pas régulièrement: uniquement si un traité international le permet ou s’il y a réciprocité, à savoir si dans son Pays d'origine il est permis à un italien d’acheter une maison;

2) étranger séjournant régulièrement, sa famille et apatrides en Italie depuis moins de trois ans: avec permis de séjour pour motifs spécifiques ou carte de séjour;

3) citoyen communautaire et EFTA et apatride résidant depuis plus de trois ans: sans limites.

Il est nécessaire – pour savoir quels documents servent concrètement pour pouvoir acquérir des droit en Italie - de déterminer à laquelle de ces catégories un étranger peut être rattaché.

Bénéficier d’aides fiscales, comme la "résidence principale"[prima casa]

La loi italienne veut faciliter et encourager l'achat de la résidence principale en diminuant de différentes façons les impôts de celui qui l’achète. En particulier, au moment de l'achat, celui qui achète paye 3% (taxe d’enregistrement), s’il achète à une personne privée, ou 4% (TVA) s’il achète à une entreprise ou une société (sauf quelques cas particuliers), plus les impôts hypothécaires et cadastraux dans une mesure fixe (actuellement égale au total à 336,00 Euros)

L’étranger est également autorisé à bénéficier des aides "résidence principale" [prima casa] s’il remplit les conditions requises, qui sont les mêmes que pour les italiens.

Les étrangers séjournant régulièrement qui sont inscrits comme demandeurs d’emploi ou qui effectuent des activités de travail dépendant ou autonome ont le droit d’accéder, dans des conditions de parité avec les citoyens italiens, aux logements du bâtiment résidentiel public et au crédit facilité en matière de construction, restauration, achat et location de la résidence principale. Une autre aide fiscale liée à l’achat de la "résidence principale" concerne la déduction (dans une certaine mesure) de l’impôt sur le revenu des intérêts payés sur les emprunts contractés pour l’achat de la résidence principale.

Enfin, le revenu produit par la "résidence principale” [prima casa] n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Documents nécessaires pour l’étranger

Permis de séjour [Permesso di soggiorno]

Sont à considérer séjournant régulièrement les extracommunautaires en possession de permis de séjour pour:

a) motifs professionnels:

- travail autonome ou dépendant

- exercice d’entreprise individuelle (en réalité n’existe pas sous forme autonome. Rentre dans le séjour pour motifs professionnels)

b) motifs familiaux, cependant liés à des permis de séjour pour les motifs indiqués sous la lettre a). S’il est délivré pour des motifs différents, par contre, le permis de séjour ne donne pas à l’étranger extracommunautaire de droits similaires au citoyen italien, à moins que n’existe la condition de réciprocité.

Carte de séjour [Carta di soggiorno]

Elle est plus avantageuse que le permis de séjour parce que:

• elle a une durée indéterminée et, donc, ne requiert pas de renouvellement;
• permet l’accomplissement de toutes les activités licites, sauf celles que la loi interdit expressément à l’étranger ou réserve au citoyen;
• permet l'accès aux services et prestations de l’Administration Publique.