Le premier janvier 2007 a vu l’entrée en vigueur de la réforme concernant la 'prévoyance complémentaire' (décret-loi 252/05).
La réforme concerne tous les travailleurs salariés du secteur privé.
Suite à cette réforme, d’ici le 30 juin 2007, tous les travailleurs qui ont droit au Tfr (traitement de fin de fonctions), devront décider si le destiner à une prévoyance complémentaire (fond de pension) ou bien si le conserver dans l’entreprise. Si aucun choix n’a été exprimé d’ici le délai indiqué, c’est à dire le 30 juin 2007, à compter du mois de juillet 2007, le Tfr sera automatiquement destiné à la prévoyance complémentaire.
Ce choix ne concernera que le Tfr à venir, c’est à dire celui partant du premier janvier 2007.
L’argent mis de côté pour le Tfr jusqu’au 31 décembre 2006, restera dans l’entreprise conformément aux normes en vigueur avant la réforme de la prévoyance complémentaire. Si le travailleur a été embauché avec prise d’effet le premier janvier 2007, il devra décider d’ici six mois ce qu’il voudra faire de son Tfr (la nouvelle modalité concernera donc tous les travailleurs qui seront embauchés à l’avenir et ils auront six mois pour décider quoi faire de leur Tfr).
Le premier choix, c'est-à-dire celui de laisser le Trf à l’entreprise peut être revu à tout moment, alors que le deuxième, c'est-à-dire celui de destiner le Tfr aux fonds de pension est définitif.
Les travailleurs qui décident de laisser leur Tfr à l’entreprise, doivent le communiquer de manière explicite, en remplissant les formulaires que l’employeur remet à ses employés.
Si aucun choix n’a été exprimé, c’est le principe du “silence – autorisation” qui est appliqué et le Tfr sera automatiquement destiné à la prévoyance complémentaire.
Dans tous les cas le choix de destiner son propre Trf aux fonds de pension peut être fait en remplissant le formulaire fourni par l’employeur.
OPTION POUR LE FOND
Les travailleurs qui veulent destiner leur Tfr à la prévoyance complémentaire et donc choisir un fond de pension déterminé, doivent communiquer cette décision aux employeurs en remplissant les modèles Tfr1 ou bien Tfr2.
Le Tfr est détourné vers la prévoyance complémentaire même lorsque le travailleur n'a pas manifesté son choix de manière explicite c'est à dire s'il n'a pas rendu les formulaires remplis à l'employeur. Aussi bien dans le cas d’un choix explicite communiqué à l’employeur, que dans le cas du silence, c’est à dire de choix non effectué, la destination du Tfr aux fonds de pension complémentaire est irrévocable.
Les organisations syndicales vont organiser des assemblées visant à informer les travailleurs sur les choix et sur les types de fonds de prévoyance auxquels destiner éventuellement le Trf, si l'on décide de ne pas le laisser dans l'entreprise. Il existe en effet plusieurs types de fonds de prévoyance (fonds de catégorie ou fermés, fonds ouverts, Pip, c'est-à-dire fonds de pensions privés).
Sur notre site a été publiée la liste des adresses et numéros de téléphone des patronats syndicaux où s’adresser en cas de doutes et pour toute information supplémentaire.
OPTION POUR L’ENTREPRISE
Les travailleurs qui veulent laisser leur Tfr dans l’entreprise, doivent communiquer cette décision aux employeurs en remplissant les modèles Tfr1 ou bien Tfr2. Si aucun choix n’a été exprimé, c’est le principe du 'silence – autorisation' qui est appliqué et le Tfr sera automatiquement destiné à la prévoyance complémentaire
Si l’employé travaille dans une entreprise avec moins de 50 employés, ce sera l’entreprise qui s’occupera de gérer le Trf.
Si l’employé travaille dans une entreprise d’au moins 50 employés, le Trf sera versé tous les mois dans le fond de trésorerie géré par l’Inps.
Dans tous les cas le Trf sera versé à l'employé à la fin du rapport de travail comme dans le passé.
Après huit ans de travail, il est possible de demander à l’entreprise où l’on travaille une somme correspondant à 70% du Tfr accumulé, pour des frais sanitaires ou bien pour l’achat de la première habitation (pour soi-même ou pour ses enfants).
Les entreprises avec moins de 50 employés et qui ne versent donc pas le Tfr à l’Inps, peuvent prévoir d’autres raisons de demander le Tfr à l’avance.
Les entreprises avec au moins 50 employés et qui versent donc le Tfr à l’Inps, peuvent prévoir des raisons de demander le Tfr à l’avance uniquement dans les cas indiqués ci-dessus (pour soi-même ou pour ses enfants).
CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS NON COMPRISES DANS LA NOUVELLE RÉFORME DU TFR
Les travailleurs qui font partie des catégories indiquées ci-dessus hormis bien sûr ceux qui n’ont pas droit au Tfr, continuent à profiter du Tfr comme avant la réforme sur la prévoyance complémentaire.