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INPS-demande de régularisation du travail d’employés domestiques

Publié 17.8.2006

Le site de l’INPS a publié, dans sa section 'Modules', le formulaire LD15 pour le paiement des charges sociales portant sur les périodes de travail d’employés domestiques.

Ce module peut être utilisé par les employeurs des travailleurs domestiques qui, à la suite d’un contrôle effectué par l'INPS ou sur indication d’un autre organisme ou suite à leur propre déclaration ou à celle du travailleur, souhaitent régulariser leur situation auprès de la Sécurité Sociale (INPS).

La demande de régularisation – devant être présentée directement auprès des guichets concernés dûment remplie et signée par l’employeur et par le travailleur lui-même- peut être utilisée aussi bien dans le cas d’une omission de versement que dans le cas d’un ajustement du montant horaire de la rétribution.

Pour plus d'informations: INPS